La Cour de cassation a rendu un arrêt n° 402 F-D le 16 mai 2024, suite à un pourvoi formé par un demandeur au pourvoi, un acheteur, concernant un litige d’assurance. Cet arrêt a cassé une décision antérieure de la cour d’appel de Paris, mais uniquement sur certains points relatifs à l’applicabilité d’une police d’assurance et à la garantie de paiement d’une créance de responsabilité civile.

Demande de rabat d’arrêt

Le demandeur au pourvoi a sollicité un rabat de l’arrêt, arguant que la Cour de cassation avait imposé une exigence formelle non prévue, en exigeant que le demandeur attaque spécifiquement la confirmation d’un jugement qui avait rejeté ses demandes contre une société d’assurance, la société Gesdom.

Analyse de la Cour de cassation

La Cour a examiné la demande de rabat et a conclu qu’il n’était pas nécessaire de rabattre l’arrêt. Elle a noté que le moyen de cassation ne critiquait pas directement la responsabilité de la société Gesdom, et que les griefs présentés ne pouvaient pas entraîner la cassation de l’arrêt sur ces points.

Considérations sur le formalisme

La Cour a également abordé la question du formalisme excessif, en se référant à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme. Elle a souligné que les restrictions à l’accès à la justice doivent être proportionnelles et ne pas entraver le droit d’accès à un tribunal de manière excessive.

Conclusion de la Cour

En conclusion, la Cour de cassation a jugé que les conditions pour un rabat d’arrêt n’étaient pas réunies, car il n’y avait pas d’erreur de procédure imputable aux parties. Par conséquent, elle a décidé de ne pas rabattre l’arrêt et a laissé les dépens à la charge du Trésor public.