Cette affaire concerne une demande d’expertise judiciaire formulée par une victime, suite à des désordres allégués de dégâts des eaux ayant endommagé des œuvres d’art dans un immeuble spécifique. L’assignation en référé a été délivrée le 09 juillet 2024, dans le but de désigner un expert pour évaluer les dommages.

Développements Juridiques

Les parties, à savoir le demandeur et le défendeur, ont présenté leurs conclusions lors de l’audience. Le défendeur a formulé des réserves et des protestations concernant les demandes du demandeur. Selon l’article 455 du code de procédure civile, il a été précisé que certaines demandes ne constituent pas des prétentions exécutables. L’article 145 du même code permet de demander des mesures d’instruction avant tout procès, si un intérêt légitime est démontré.

Décision du Tribunal

Le tribunal a reconnu l’existence d’un motif légitime pour ordonner la mesure d’instruction demandée par la victime. Il a également précisé que cette mesure d’instruction doit être financée par la victime, qui devra consigner une provision pour la rémunération de l’expert désigné. En outre, le tribunal a décidé qu’il n’y avait pas lieu d’ordonner la communication de documents supplémentaires par la victime à l’expert, soulignant que ce dernier est responsable de solliciter les pièces nécessaires.

Rôle de l’Expert

L’expert désigné, un technicien spécialisé, a pour mission d’examiner les désordres allégués, d’en déterminer la nature et les causes, ainsi que d’évaluer les œuvres d’art concernées. Il devra également fournir des informations sur les travaux nécessaires pour remédier aux désordres et estimer les coûts associés. L’expert est tenu de convoquer les parties et de recueillir leurs observations tout au long de sa mission.

Consignation et Délais

Le tribunal a fixé à 5 000 euros le montant de la provision à consigner par la victime, à déposer au plus tard le 24 mars 2025. En cas de non-respect de ce délai, la désignation de l’expert deviendra caduque. L’expert devra soumettre son rapport final au tribunal avant le 24 novembre 2025.

Conclusion et Dépenses

Le tribunal a condamné la victime aux dépens, sans application de l’article 700 du code de procédure civile, et a rappelé que l’exécution provisoire est de droit. Les demandes supplémentaires ont été rejetées, et le tribunal a statué en faveur de la mesure d’expertise demandée.