La Caisse de Mutualité Sociale Agricole (MSA) Loire Atlantique-Vendée a émis, le 21 juin 2023, une contrainte à l’encontre d’un débiteur, un dirigeant d’entreprise, pour un montant total de 16 459 € correspondant aux cotisations et majorations de retard pour l’année 2022. Cette contrainte a été notifiée au débiteur le même jour.

Opposition à la contrainte

Le débiteur a formé opposition à cette contrainte par lettre recommandée, envoyée le 3 juillet 2023. La MSA et le débiteur ont été convoqués devant le tribunal judiciaire de Nantes pour une audience prévue le 28 novembre 2024. La MSA a demandé la validation de la contrainte pour un montant de 4001 euros et a réclamé le remboursement des frais de notification s’élevant à 5,18 euros.

Position du débiteur

Le débiteur ne conteste pas le montant réclamé par la MSA et a demandé que ce montant soit prélevé sur son arriéré de retraite, ce que la MSA a confirmé comme étant une option possible.

Recevabilité de l’opposition

Le tribunal a examiné la recevabilité de l’opposition, concluant qu’elle était faite dans le délai légal de quinze jours et était correctement motivée. Par conséquent, l’opposition a été déclarée recevable.

Analyse du fond de l’affaire

Concernant le fond, le tribunal a noté que, bien que la MSA soit le demandeur, il incombe au débiteur de prouver le caractère infondé de la créance. Le débiteur n’ayant pas contesté le montant, la MSA a justifié sa créance en indiquant que les cotisations avaient été initialement calculées sur une base provisoire, faute de déclaration de revenus de la part du débiteur. Après réception des revenus, les cotisations pour 2022 ont été recalculées.

Décision du tribunal

En conséquence, le tribunal a validé la contrainte à hauteur de 4001 euros et a condamné le débiteur à payer les frais de notification de 5,18 euros. Le tribunal a également précisé qu’il n’était pas compétent pour déterminer les modalités de paiement de la dette, laissant cette responsabilité au débiteur de se rapprocher de la MSA. Le débiteur a été condamné à supporter l’ensemble des dépens de l’instance.

Conclusion

Le tribunal a rendu son jugement le 24 janvier 2025, déclarant recevable l’opposition, validant la contrainte, et condamnant le débiteur aux frais de notification et aux dépens. Les parties ont été informées de leur droit de former un pourvoi en cassation dans un délai de deux mois suivant la notification de la décision.