Par acte du 21 juin 2023, la Caisse de Mutualité Sociale Agricole (MSA) Loire Atlantique-Vendée a émis une contrainte à l’encontre d’un débiteur, un chef d’exploitation, pour un montant total de 21 375 euros, correspondant aux cotisations et majorations de retard pour l’année 2022. Cette contrainte a été notifiée au débiteur le 27 juin 2023.

Opposition à la contrainte

Le débiteur a formé opposition à cette contrainte par lettre recommandée, envoyée le 11 juillet 2023. La MSA et le débiteur ont été convoqués devant le tribunal judiciaire de Nantes pour une audience prévue le 28 novembre 2024. La MSA a demandé la validation de la contrainte et le paiement des frais de notification.

Absence de comparution

Lors de l’audience, le débiteur n’a pas comparu ni été représenté. De plus, il n’a pas présenté de moyens ou de demandes écrites conformément à la procédure en vigueur. La décision a été mise en délibéré pour le 24 janvier 2025.

Recevabilité de l’opposition

Le tribunal a jugé que l’opposition formée par le débiteur était recevable, car elle avait été faite dans le délai imparti et était motivée conformément aux exigences légales.

Analyse du fond de l’affaire

En matière d’opposition à contrainte, bien que la MSA soit le demandeur, il incombe au débiteur de prouver le caractère infondé de la créance. Cependant, le débiteur n’a pas soutenu son opposition. La MSA a démontré que le débiteur était affilié en tant que chef d’exploitation et que les cotisations avaient été calculées sur la base d’une taxation d’office, faute de déclaration de revenus. Malgré une mise en demeure, le débiteur n’a pas pris les mesures nécessaires pour régulariser sa situation.

Décision du tribunal

En conséquence, le tribunal a validé la contrainte du 21 juin 2023 et a condamné le débiteur à payer la somme de 21 375 euros à la MSA, ainsi que les frais de notification de 5,66 euros. Le débiteur a également été condamné aux entiers dépens de l’instance.

Appel de la décision

Le tribunal a rappelé que les parties disposent d’un délai d’un mois à compter de la notification de la décision pour interjeter appel. La décision a été rendue publiquement et mise à disposition au greffe le 24 janvier 2025.