La société civile d’exploitation agricole du Kili a formé un pourvoi contre un arrêt rendu par la cour d’appel de Bourges le 9 mars 2023, en faveur de la société Ses Farms Don Aps. Ce pourvoi a été déposé par l’intermédiaire de la société civile professionnelle d’avocats Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh.

Désistement du pourvoi

Le 12 novembre 2024, la société civile d’exploitation agricole du Kili a décidé de se désister de son pourvoi. Ce désistement a été enregistré au greffe de la Cour de cassation, conformément à l’article 1026 du code de procédure civile, qui stipule que ce type de désistement doit être constaté par un arrêt.

Décisions de la Cour de cassation

La Cour de cassation a pris acte du désistement de la société civile d’exploitation agricole du Kili. En conséquence, elle a condamné cette dernière aux dépens. De plus, la Cour a rejeté la demande de la société civile d’exploitation agricole du Kili en vertu de l’article 700 du code de procédure civile, l’obligeant à verser à la société Ses Farms Don Aps la somme de 3 000 euros.

Conclusion

Cette affaire a été jugée par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et le jugement a été prononcé en audience publique le 23 janvier 2025. Les décisions prises soulignent les conséquences financières du désistement et la responsabilité de la société civile d’exploitation agricole du Kili envers la société Ses Farms Don Aps.