Un acheteur a acquis un bateau de marque SEALVER, un modèle WBZ6 HEVO LINE, ainsi qu’une remorque et un jet ski, auprès d’une société à responsabilité limitée, la défenderesse, pour un montant total de 17 362,50 €. Un expert a constaté plusieurs désordres affectant le bateau. L’acheteur a mis en demeure la société défenderesse de procéder à la remise en état. Il a ensuite assigné la société défenderesse et la société SEALVER devant le juge des référés, demandant une médiation judiciaire et une expertise. Le juge a désigné un expert, et l’acheteur devra consigner une provision de 4 000 € pour sa rémunération.
Accéder immédiatement à ce contenu juridique Premium et Télécharger des modèles de contrats en illimité
Laisser un commentaire