Médiation et expertise : enjeux d’une transaction maritime non honorée

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Médiation et expertise : enjeux d’une transaction maritime non honorée
Un acheteur a acquis un bateau de marque SEALVER, un modèle WBZ6 HEVO LINE, ainsi qu’une remorque et un jet ski, auprès d’une société à responsabilité limitée, la défenderesse, pour un montant total de 17 362,50 €. Un expert a constaté plusieurs désordres affectant le bateau. L’acheteur a mis en demeure la société défenderesse de procéder à la remise en état. Il a ensuite assigné la société défenderesse et la société SEALVER devant le juge des référés, demandant une médiation judiciaire et une expertise. Le juge a désigné un expert, et l’acheteur devra consigner une provision de 4 000 € pour sa rémunération.

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