Le 11 avril 2018, une débitrice a saisi la commission de surendettement, qui a déclaré sa demande recevable le 04 mai 2018. Par une décision rendue le 29 juin 2020, la commission a imposé des mesures de rééchelonnement des dettes sur 75 mois, avec une capacité de remboursement mensuelle de 100 euros. Contestant cette décision le 31 juillet 2020, la débitrice a évoqué une incapacité à régler les échéances en raison d’une augmentation de loyer. Le 16 septembre 2022, un juge des contentieux a rééchelonné les dettes sur 72 mois, fixant la faculté contributive à 230 euros. L’appel interjeté le 30 septembre 2022 a été examiné en l’absence des parties.
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