Désistement et rééchelonnement des dettes : conséquences et procédures.

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Désistement et rééchelonnement des dettes : conséquences et procédures.
Le 12 mars 2016, un couple, composé d’un débiteur et d’une co-débitrice, a saisi la commission de surendettement, qui a déclaré leur demande recevable le 14 décembre 2017. Le 10 juillet 2020, la commission a imposé des mesures de rééchelonnement des dettes sur 62 mois, contestées par les débiteurs. Le 16 septembre 2022, le juge des contentieux de la protection a confirmé cette décision. Le 30 septembre 2022, les débiteurs ont interjeté appel, mais le 8 novembre 2024, ils ont indiqué leur désistement. La cour a constaté ce désistement, entraînant l’extinction de l’instance et laissant les dépens à la charge des appelants.

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