Dans cette affaire, une victime a saisi le tribunal local pour demander un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, recevable le 27 octobre 2022. Un organisme public a contesté la mesure, et le juge des contentieux de la protection a déclaré le recours de l’organisme recevable, mais a jugé la demande de la victime irrecevable en raison de l’absence de justificatifs. La victime a formé appel le 10 août 2023, arguant de sa situation de handicap. Lors de l’audience du 12 novembre 2024, la victime et les créanciers ne se sont pas présentés, entraînant le maintien du jugement initial par la cour.