Nullité d’une donation en raison d’une incapacité mentale avérée

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Nullité d’une donation en raison d’une incapacité mentale avérée
Par acte authentique en date du 27 avril 2021, une donatrice, veuve d’un précédent époux, a consenti une donation portant sur la moitié de l’usufruit d’un bien immobilier à un donataire. Le 29 juillet 2021, un juge des contentieux de la protection a placé la donatrice sous sauvegarde de justice, désignant un mandataire spécial. Le 3 février 2022, le conseil de la donatrice a informé le donataire que la donation était frappée de nullité en raison de son incapacité. Le tribunal a constaté que la donatrice était atteinte d’une altération de ses facultés personnelles, justifiant ainsi la nullité de l’acte.

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