Prescription et Validité des Créances Successionnelles

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Prescription et Validité des Créances Successionnelles
L’affaire concerne une action engagée par un héritier à l’encontre de plusieurs cohéritiers, visant à annuler un testament, réduire une donation-partage, et contester des sommes liées à la succession d’une défunte. Le tribunal a ordonné la radiation de l’affaire, suivie de sa réinscription. Le dirigeant d’entreprise a soutenu que les demandes de créance de salaire différé étaient prescrites, affirmant que seul leur père avait la qualité de chef d’exploitation. Un autre héritier a demandé à être reconnu comme ayant droit à une créance de salaire différé, tandis qu’un autre a sollicité la nullité de la donation-partage pour dol.

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