Nullité d’un virement contesté en raison d’un trouble mental

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Nullité d’un virement contesté en raison d’un trouble mental
Le 9 mars 2018, un individu a viré 40 000 euros sur le compte d’une autre personne avec laquelle il entretenait une relation affective. Le 5 juin 2018, le tribunal d’instance de Paris a déclaré cet individu présumé absent, confiant la gestion de ses affaires à son fils. En mars 2021, le fils a mis en demeure l’autre personne de restituer la somme, après avoir découvert une reconnaissance de dette. En septembre 2021, il a assigné cette personne devant le tribunal judiciaire de Marseille. Le tribunal a annulé le virement, considérant que l’individu était atteint d’un trouble mental au moment de l’opération.

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