Dans cette affaire, le conseil a soulevé la nullité de la procédure en cours. Lors de l’audience publique, le juge a présenté la procédure et a mentionné l’avis du procureur de la République. Le conseil de la victime a été entendu. La victime a été admise en soins psychiatriques sous hospitalisation complète à la demande d’un tiers, en l’occurrence son mari, désigné comme un demandeur. Un certificat médical rédigé par un expert médical a constaté l’incapacité de la victime à consentir aux soins. Le tribunal a prononcé la nullité de la procédure et ordonné la libération immédiate de la victime.