Un demandeur, né le 19 mai 1992, a sollicité le 31 janvier 2023, le bénéfice de la Carte Mobilité Inclusion mention Invalidité ou Priorité auprès de la Maison Départementale des Personnes Handicapées. La Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées a rejeté sa demande, lui reconnaissant un taux d’incapacité inférieur à 50 %. Après un recours administratif, le demandeur a saisi le Pôle Social du Tribunal Judiciaire pour contester la décision. Le tribunal a ordonné une consultation médicale, qui a conclu à des déficiences de l’appareil locomoteur. Finalement, la demande de carte mention Invalidité a été rejetée, mais la mention « Priorité » a été accordée.