Évaluation des critères d’éligibilité à la Prestation de Compensation du Handicap

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Évaluation des critères d’éligibilité à la Prestation de Compensation du Handicap
Le 13 juin 2022, une victime a demandé le bénéfice de la Prestation de Compensation du Handicap Aide Humaine auprès de la Maison Départementale des Personnes Handicapées. Sa demande a été rejetée par la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées le 17 novembre 2022, en raison du non-respect des critères d’éligibilité. Après un recours administratif, la victime a saisi le Pôle Social du Tribunal Judiciaire de Marseille le 15 juin 2023. L’audience s’est tenue le 18 décembre 2024, où la victime a soutenu sa demande. Le tribunal a finalement rejeté la demande, considérant que les critères d’éligibilité n’étaient pas remplis.

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