Obligation de preuve et conséquences d’une absence de comparution

·

·

Obligation de preuve et conséquences d’une absence de comparution
L’affaire concerne une action en justice intentée par une association, désignée ici comme l’HOPITAL, contre une patiente, désignée comme la défenderesse. Par acte de commissaire de justice, l’association a assigné la patiente devant le tribunal judiciaire de Paris pour obtenir le paiement de diverses sommes liées à une hospitalisation. Lors de l’audience, la patiente n’a pas comparu. L’association a maintenu ses demandes, mais le tribunal a noté l’absence de preuves corroborant la demande de paiement, entraînant son rejet. En conséquence, la demande de dommages et intérêts a également été rejetée, et l’association a été condamnée aux dépens.

Accéder immédiatement à ce contenu juridique Premium et Télécharger des modèles de contrats en illimité


Laisser un commentaire

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

Chat Icon