L’affaire concerne une demande d’appel formulée par une patiente, actuellement hospitalisée, contre une ordonnance du tribunal judiciaire de Lorient. Cette ordonnance, rendue le 9 janvier 2025, autorisait la poursuite de son hospitalisation complète en raison de troubles mentaux graves. La patiente, représentée par son avocat, a contesté cette décision en appel. Le tribunal a été saisi par la directrice de l’établissement de santé, qui a demandé la validation de l’hospitalisation. Le Parquet Général a requis la confirmation de l’ordonnance initiale, soulignant la nécessité de maintenir la mesure d’hospitalisation en raison des troubles mentaux persistants de la patiente.
Accéder immédiatement à ce contenu juridique Premium et Télécharger des modèles de contrats en illimité
Laisser un commentaire