L’affaire concerne un patient sous soins psychiatriques contraints depuis le 4 mai 1993, hospitalisé sous la responsabilité d’un directeur d’établissement de santé, suite à une décision d’un préfet. Ce dernier a saisi le tribunal judiciaire pour prolonger l’hospitalisation au-delà de six mois. Le ministère public, représenté par un procureur de la République, a demandé le maintien de l’hospitalisation, soulignant que le juge des libertés avait déjà autorisé cette mesure. Le tribunal, présidé par un magistrat chargé du contrôle des mesures restrictives, a décidé de prolonger les soins, justifiant cette décision par la dangerosité du patient pour autrui.