Dans cette affaire, le conseil a soulevé la nullité de la procédure concernant un patient, désigné ici comme un malade, admis en soins psychiatriques. Le malade a été admis à la demande d’une association tutélaire, justifiant son admission par des troubles mentaux graves. Le directeur de l’établissement a saisi le juge pour obtenir la prolongation de l’hospitalisation complète du malade. Le conseil a argué que la présence du patient à l’audience était obligatoire, mais le médecin ayant rédigé le certificat médical était impliqué dans son suivi, entraînant une irrégularité. Le tribunal a déclaré la procédure irrégulière et a prononcé sa nullité.