La société locataire a conclu un bail commercial avec un notaire associé, représentant une société civile professionnelle, pour des locaux. En décembre 2019, un office notarial a été acquis par une autre société, qui a demandé le renouvellement de son bail en décembre 2023, avec une proposition de loyer réduit. En septembre 2024, la société locataire a signifié son intention de ne pas renouveler le bail, tout en offrant une indemnité d’éviction. Le notaire associé a alors assigné la société locataire pour obtenir la désignation d’un expert afin d’évaluer l’indemnité d’éviction et d’occupation. Le tribunal a ordonné une mesure d’expertise.