Dans cette affaire, un compromis de vente a été signé entre une vendeuse et des acheteurs concernant un bien immobilier. Une convention d’occupation précaire a permis aux acheteurs d’occuper le bien. Suite à la finalisation de la vente, les acheteurs ont demandé une réduction du prix de vente en raison d’une différence significative entre la surface annoncée et la surface réelle de la grange. Ils ont assigné la société immobilière et la vendeuse devant le tribunal. Le tribunal a retenu la responsabilité des deux parties pour avoir fourni des informations inexactes, condamnant chacune à indemniser les acheteurs.
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