Constatation de désistement et extinction de l’instance

·

·

Constatation de désistement et extinction de l’instance
Dans cette affaire, une société à responsabilité limitée, désignée comme la demanderesse, a engagé une procédure judiciaire contre une société civile immobilière, désignée comme la défenderesse. Les deux parties étaient représentées par des avocats, mais aucune n’était présente lors de l’audience. Le 23 janvier 2025, le conseil de la demanderesse a informé le tribunal de son intention de se désister de l’instance. En conséquence, le juge des référés a constaté le désistement, entraînant l’extinction de l’instance. La décision a été rendue publiquement le 24 janvier 2025, laissant les dépens à la charge de la demanderesse.

Accéder immédiatement à ce contenu juridique Premium et Télécharger des modèles de contrats en illimité


Laisser un commentaire

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

Chat Icon