La société civile immobilière (SCI) a engagé une procédure judiciaire contre le syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé à [Adresse 2] [Localité 5]. Dans son assignation, la SCI a demandé l’annulation du procès-verbal de l’assemblée générale des copropriétaires, ainsi que la régularisation de son compte de charges d’eau. Elle a sollicité le paiement de dommages et intérêts et le remboursement de frais. Le tribunal a constaté le désistement de l’instance et a homologué le protocole d’accord signé, déclarant le désistement parfait et l’extinction de l’instance, condamnant la SCI aux dépens.