Désistement mutuel et conservation des frais entre parties

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Désistement mutuel et conservation des frais entre parties
Dans cette affaire, une société civile immobilière, désignée comme la S.C.I. SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE – RIMASO, a engagé une action judiciaire contre une société par actions simplifiée, nommée S.A.S. LIVINPARIS. Le 26 septembre 2024, la S.C.I. a décidé de se désister de l’instance, acceptée par la S.A.S., qui a également choisi de se désister. Les deux parties ont convenu de conserver leurs frais respectifs sans compensation. Le juge des loyers commerciaux a déclaré parfaits les désistements, constatant l’extinction de l’instance et confirmant que chaque partie garderait à sa charge ses frais liés à la procédure.

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