La société civile immobilière a conclu un contrat de bail avec un locataire pour un appartement, avec un loyer mensuel de 1.362,30 euros. En mai 2023, un commandement de payer a été délivré au locataire et à la caution, pour un montant total de 6.401,82 euros. En novembre 2023, la société civile immobilière a assigné le locataire et la caution devant le juge des contentieux de la protection, demandant la résiliation du bail. Le tribunal a jugé la demande recevable, constatant la résiliation du contrat et condamnant le locataire et la caution à payer 12.523,95 euros pour l’arriéré locatif.