Caducité de l’appel pour non-respect des délais de procédure

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Caducité de l’appel pour non-respect des délais de procédure
Après des débats tenus le 6 janvier 2025, le tribunal a rendu une ordonnance le 23 janvier 2025 concernant un litige entre une société immobilière (SCI Jal) et plusieurs locataires, à savoir un locataire principal, une co-locataire et une autre personne impliquée dans le bail. Le tribunal a constaté que les conditions pour activer la clause résolutoire du bail étaient réunies et a condamné solidairement les locataires à payer à la SCI Jal une somme provisionnelle pour un arriéré de loyers. Les locataires ont interjeté appel, mais le tribunal a déclaré caduque leur déclaration d’appel pour non-respect du délai.

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