Désignation d’un expert pour évaluer des désordres d’infiltration dans un immeuble.

·

·

Désignation d’un expert pour évaluer des désordres d’infiltration dans un immeuble.
Cette affaire concerne une demande d’expertise judiciaire formulée par une partie demanderesse, en raison de désordres allégués d’infiltrations affectant un immeuble. L’assignation en référé a été délivrée le 31 octobre 2024, pour désigner un expert. Après examen des arguments, le juge a conclu qu’un motif légitime était établi pour ordonner la mesure d’instruction, désignant ainsi un expert technique. Ce dernier devra examiner les désordres, déterminer leur nature et causes, et évaluer les travaux nécessaires. La partie demanderesse est tenue de consigner une provision de 5 000 euros pour couvrir les frais d’expertise, à déposer avant le 24 mars 2025.

Accéder immédiatement à ce contenu juridique Premium et Télécharger des modèles de contrats en illimité


Laisser un commentaire

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

Chat Icon