Expertise technique sur un projet de restructuration immobilière et ses implications mitoyennes.

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Expertise technique sur un projet de restructuration immobilière et ses implications mitoyennes.
La société propriétaire d’un immeuble a obtenu un permis de construire pour un projet de restructuration en vue de créer un établissement commercial. Le 28 octobre 2024, cette société a assigné divers intervenants, y compris des sociétés d’architecture et des syndics de copropriété, devant le tribunal judiciaire pour obtenir la désignation d’un expert, afin d’évaluer les impacts du projet sur les riverains. Lors des audiences, le syndicat des copropriétaires a exprimé des réserves, tandis que la société assignante a maintenu ses demandes. Le tribunal a ordonné une mesure d’expertise, rejetant la demande d’interdiction des travaux de la société adverse.

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