La société Immobilière de Gestion et d’Administration (SIGA) a exercé la fonction de syndic pour une copropriété de 2011 à 2016. En septembre 2018, les copropriétaires, insatisfaits de la gestion, ont décidé d’intenter une action en justice contre SIGA. En juin 2021, le syndicat des copropriétaires, représenté par un syndic actuel, a assigné SIGA devant le tribunal judiciaire, demandant des compensations pour mauvaise gestion. Le tribunal a constaté que le syndicat n’avait pas fourni de preuves suffisantes pour établir la responsabilité de SIGA, déboutant ainsi le syndicat de ses demandes et condamnant ce dernier à verser des frais à SIGA.
Accéder immédiatement à ce contenu juridique Premium et Télécharger des modèles de contrats en illimité
Laisser un commentaire