L’affaire concerne un immeuble soumis au statut de la copropriété, où un nouveau syndic a été désigné lors d’une assemblée générale des copropriétaires. La société MORGAND ET CIE a été choisie pour remplacer la société PAGESTI en tant que syndic de l’immeuble. En raison de l’absence de remise de documents essentiels par l’ancien syndic, le syndicat des copropriétaires et la société MORGAND ET CIE ont assigné la société PAGESTI en référé. Le tribunal a ordonné à l’ancien syndic de remettre les documents requis sous astreinte de 100 euros par jour de retard pendant 90 jours, et a condamné la société PAGESTI à payer 2.000 euros de frais.