Le 5 décembre 2024, un vendeur a interjeté appel d’un jugement rendu par le tribunal judiciaire de Nantes le 17 septembre 2024, enregistré sous le numéro RG n° 22/01158. Le 18 décembre 2024, le vendeur a demandé la constatation de son désistement d’appel à l’égard d’une société civile immobilière, désignée ici comme la S.C.I. RN 23. Il est à noter que la S.C.I. RN 23 n’a pas formé d’appel incident, rendant le désistement parfait et la procédure claire. En conséquence, le désistement du vendeur a été constaté, entraînant l’extinction de l’instance et la condamnation aux dépens.
Accéder immédiatement à ce contenu juridique Premium et Télécharger des modèles de contrats en illimité
Laisser un commentaire