Divorce et conséquences patrimoniales : enjeux d’une séparation conjugale

·

·

Divorce et conséquences patrimoniales : enjeux d’une séparation conjugale
En 2013, un époux de nationalité ivoirienne et une épouse de nationalité ivoirienne se sont mariés en Côte d’Ivoire sous le régime de la communauté de biens. En juillet 2024, l’époux a assigné l’épouse en divorce devant le Tribunal judiciaire de Versailles, sans que celle-ci ne se défende. Lors de l’audience de décembre 2024, l’époux a renoncé aux mesures provisoires. En janvier 2025, le juge aux affaires familiales a prononcé le divorce pour altération du lien conjugal, fixant les effets du divorce au 5 avril 2016, date de séparation, et a précisé les conséquences sur l’usage du nom et les avantages matrimoniaux.

Accéder immédiatement à ce contenu juridique Premium et Télécharger des modèles de contrats en illimité


Laisser un commentaire

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

Chat Icon