Dans le cadre d’un litige opposant une société de mécanique à une autre société, le tribunal judiciaire de Chartres a rendu une ordonnance de référé le 21 octobre 2024. Cette décision concernait une société de mécanique, qui a ensuite déposé une déclaration d’appel le 18 novembre 2024. Suite à cette déclaration, un avis de fixation a été adressé par le greffe le 9 décembre 2024. Cependant, l’appelante n’a pas justifié avoir signifié sa déclaration d’appel dans le délai imparti, entraînant ainsi la caducité de celle-ci. Le tribunal a constaté cette caducité par ordonnance rendue le 23 janvier 2025.