L’association, en tant qu’appelante, a décidé de se désister de l’instance en cours. Ce désistement a été officiellement enregistré par la cour.

Extinction de l’Instance

Suite à ce désistement, la cour a constaté l’extinction de l’instance, entraînant le dessaisissement de la juridiction concernée. Cela signifie que la cour n’a plus compétence pour traiter cette affaire.

Conséquences Financières

Il est important de noter que, sauf accord contraire entre les parties, le désistement implique que l’association doit assumer le paiement des frais liés à l’instance éteinte.

Actes Officiels

Les actes relatifs à cette décision ont été signés par la greffière et la présidente, officialisant ainsi la clôture de cette affaire. Une copie de cette décision a été transmise aux avocats concernés.