Fonds international pour les médias d’intérêt public

Le Décret n° 2025-179, daté du 24 février 2025, confère au Fonds international pour les médias d’intérêt public (IFPIM) un ensemble de privilèges, d’immunités et de facilités. Ce décret s’inscrit dans le cadre des dispositions établies par l’article 12 de l’ordonnance n° 2022-533, adoptée le 13 avril 2022, qui définit les caractéristiques, les conditions et les modalités d’octroi de privilèges, d’immunités et de facilités par le Gouvernement à des organisations internationales, à des agences décentralisées de l’Union européenne, ainsi qu’à certaines associations ou fondations.

Conditions d’octroi des privilèges et immunités

Il est important de rappeler que les privilèges et immunités sont accordés à une association ou à une fondation, qu’elle soit de droit français ou étranger, à condition qu’elle réponde aux critères stipulés à l’article 11. Parmi les privilèges octroyés, on trouve :

1° L’immunité de juridiction en matière civile, sous les conditions et réserves énoncées à l’article 7 ;

2° Les privilèges et facilités mentionnés aux points 5°, 6°, 7°, 11°, 12°, 13°, 14°, 16°, 17° du II de l’article 2.

Avantages pour le personnel et leurs familles

Les membres du personnel d’une association ou d’une fondation, qu’elle soit de droit français ou étranger, qui satisfont aux conditions de l’article 11, ainsi que les membres de leur famille, bénéficient également des dispositions de l’article 5, le cas échéant.

Privilèges spécifiques pour le personnel

Les personnels d’une association ou d’une fondation, qu’elle soit de droit français ou étranger, qui répondent aux critères de l’article 11, se voient également attribuer des privilèges et des facilités. Ces derniers incluent les points 2°, 3°, 4°, 5°, 7° et 8° du I de l’article 3, à l’exception des privilèges mentionnés aux 7° et 8° pour les personnels de nationalité française.

Immunités pour les dirigeants

Les dirigeants d’une association ou d’une fondation, qu’elle soit de droit français ou étranger, qui répondent aux conditions de l’article 11, se voient accorder les privilèges suivants :

1° L’immunité de juridiction en matière civile, mais uniquement pour les actes réalisés dans le cadre de leurs fonctions officielles, y compris les déclarations et écrits, cette immunité demeurant en vigueur même après la fin de leurs fonctions ;

2° Les privilèges et facilités énoncés aux points 2°, 3°, 4°, 5°, 6°, 7°, 8° et 9° du I de l’article 3.

Levée des immunités par le Gouvernement

Le Gouvernement de la République française a la possibilité de demander à une association ou à une fondation, qu’elle soit de droit français ou étranger, de renoncer aux immunités qui lui ont été accordées en vertu de cet article, à condition que cette levée ne nuise pas aux intérêts de l’organisation concernée.

Exemption d’affiliation au régime de sécurité sociale

Les privilèges, immunités et facilités mentionnés à l’article 12 de l’ordonnance du 13 avril 2022 sont donc attribués au Fonds international pour les médias d’intérêt public (IFPIM). De plus, l’exemption d’affiliation au régime obligatoire de sécurité sociale français, telle que prévue à l’article 5 de l’ordonnance, s’applique à divers risques, notamment ceux liés à la vieillesse, aux prestations familiales, à la maladie, à la maternité, à la paternité, à l’invalidité, ainsi qu’aux accidents du travail et aux maladies professionnelles.

Quel est l’objet du Décret n° 2025-179 du 24 février 2025 ?

Le Décret n° 2025-179 du 24 février 2025 attribue au Fonds international pour les médias d’intérêt public certains privilèges, immunités et facilités.

Ce décret s’inscrit dans le cadre de l’ordonnance n° 2022-533 du 13 avril 2022, qui définit les conditions d’octroi de ces privilèges à des organisations internationales, agences décentralisées de l’Union européenne, ainsi qu’à certaines associations ou fondations.

Quels privilèges sont accordés aux associations ou fondations ?

Les associations ou fondations de droit français ou étranger, répondant aux conditions de l’article 11, bénéficient de plusieurs privilèges :

1. L’immunité de juridiction en matière civile, sous certaines conditions.
2. Les privilèges et facilités énumérés dans les articles 2 et 3 de l’ordonnance.

Ces privilèges incluent des exemptions fiscales et des facilités administratives.

Qui bénéficie des privilèges et immunités ?

Les membres du personnel d’une association ou fondation, ainsi que leurs familles, bénéficient des dispositions de l’article 5.

De plus, les personnels d’une association ou fondation de droit français ou étranger, répondant aux conditions de l’article 11, reçoivent également des privilèges spécifiques, à l’exception de certains pour les personnels de nationalité française.

Quels privilèges sont accordés aux dirigeants d’associations ou fondations ?

Les dirigeants d’une association ou fondation de droit français ou étranger, répondant aux conditions de l’article 11, bénéficient de :

1. L’immunité de juridiction en matière civile pour les actes accomplis dans l’exercice de leurs fonctions officielles.
2. Les privilèges et facilités prévus dans l’article 3.

Ces privilèges incluent des protections juridiques et des facilités administratives.

Quelles sont les conditions de levée des immunités ?

Le Gouvernement de la République française peut demander la levée des immunités octroyées si cela peut être fait sans nuire aux intérêts de l’association ou de la fondation concernée.

Cette procédure vise à garantir un équilibre entre les droits des organisations et les besoins de l’État.

Quelles exemptions sont prévues par l’ordonnance du 13 avril 2022 ?

L’ordonnance prévoit une exemption d’affiliation au régime obligatoire de sécurité sociale français pour les risques suivants :

– Vieillesse
– Prestations familiales
– Maladie
– Maternité
– Paternité
– Invalidité
– Accidents du travail et maladies professionnelles

Cette exemption vise à alléger les charges sociales des organisations concernées.