Le Décret n° 2025-178, promulgué le 24 février 2025, établit un cadre réglementaire pour l’ordonnance n° 2022-533, visant à définir les privilèges et immunités accordés aux organisations internationales. Ce décret précise les modalités d’application, garantissant une compréhension claire des conditions d’octroi de ces avantages. Parmi les bénéficiaires, la Chambre de commerce internationale se voit accorder des immunités essentielles pour mener à bien ses missions. Ces mesures sont cruciales pour assurer le bon fonctionnement des organisations sur le territoire national, favorisant ainsi la coopération internationale et la sécurité des opérations diplomatiques.