Permanence des soins ambulatoires

Le Décret n° 2025-152, daté du 19 février 2025, établit un cadre réglementaire pour la permanence des soins ambulatoires. Ce décret élargit le champ de la permanence des soins ambulatoires en médecine générale, en y intégrant les sages-femmes ainsi que les infirmiers diplômés d’État. De plus, il organise une régulation de l’accès à la permanence des soins dentaires.

Extension de la permanence des soins

Le Décret n° 2025-152 permet aux infirmiers diplômés d’État et aux sages-femmes de participer à la permanence des soins ambulatoires. Il précise également les modalités d’organisation pour la régulation de l’accès à la permanence des soins dentaires, qui sera assurée par des chirurgiens-dentistes. Ce décret est mis en œuvre en application de la loi du 26 décembre 2023, relative au financement de la sécurité sociale pour l’année 2024, notamment son article 51, ainsi que de la loi du 19 mai 2023, qui vise à améliorer l’accès aux soins en renforçant la confiance envers les professionnels de santé, en particulier son article 7.

Modifications du code de la santé publique

Le titre Ier du livre III de la sixième partie du code de la santé publique subit plusieurs modifications. En premier lieu, au 3° de l’article R. 6313-1-1, de nouveaux alinéas sont ajoutés, incluant des représentants des conseils départementaux ou interdépartementaux de l’ordre des infirmiers et des sages-femmes, ainsi que des représentants des unions régionales des professionnels de santé.

Conditions d’organisation de la permanence des soins

À l’article R. 6315-1, des ajustements sont apportés. La dernière phrase du sixième alinéa est modifiée pour préciser que les médecins peuvent être membres ou non d’une association de permanence des soins mentionnée à l’article L. 6314-1 du code de la santé publique. De plus, le dernier alinéa est révisé pour indiquer que la mission de permanence des soins peut également être assurée par des établissements de santé, ou, sur une base volontaire, par des infirmiers et des sages-femmes, en fonction de la demande de soins et de l’offre médicale disponible.

Rémunération et modalités d’intervention

L’article R. 6315-6 est également modifié pour préciser que les modalités d’intervention des infirmiers et des sages-femmes, ainsi que les territoires concernés, doivent être clairement définies. En outre, la rémunération pour la participation des infirmiers et des sages-femmes à la permanence des soins sera déterminée par les conventions stipulées dans les articles L. 162-9 et L. 162-12-2 du code de la sécurité sociale.

Accès à la permanence des soins dentaires

L’article R. 6315-7 est modifié pour inclure les maisons de santé pluriprofessionnelles et tout autre chirurgien-dentiste ayant une pratique clinique validée par le conseil départemental de l’ordre des chirurgiens-dentistes. Par ailleurs, l’article R. 6315-8 est révisé pour stipuler que les principes d’organisation de la permanence des soins dentaires doivent être consignés dans un cahier des charges régional, élaboré par le directeur général de l’agence régionale de santé. Ce document doit décrire l’organisation générale, définir le périmètre des territoires concernés et les horaires de fonctionnement, tout en tenant compte de l’offre de soins dentaires existante, y compris celle des établissements hospitaliers.

Régulation de l’accès aux soins dentaires

L’article R. 6315-10 introduit la possibilité d’une régulation téléphonique préalable pour accéder à un chirurgien-dentiste dans le cadre de la permanence des soins dentaires. Cette régulation peut être effectuée par des chirurgiens-dentistes, accessible via le numéro national d’aide médicale urgente (15) et, le cas échéant, par le numéro national de permanence des soins (116 117). La participation des chirurgiens-dentistes à cette régulation sera rémunérée selon les dispositions de l’article L. 162-9 du code de la sécurité sociale. Dans ce cadre, le chirurgien-dentiste régulateur est habilité à fournir des conseils médicaux bucco-dentaires, pouvant mener à une prescription pour le patient ou pour une pharmacie, tout en respectant les recommandations de bonnes pratiques professionnelles établies par la Haute Autorité de santé.

Organisation par le conseil de l’ordre

Enfin, l’accès à la permanence des soins dentaires peut également être organisé par le conseil de l’ordre des chirurgiens-dentistes, qui mettra en place un numéro téléphonique spécifique. Le cahier des charges mentionné à l’article R. 6315-8 devra préciser, pour chaque département, l’organisation choisie pour l’accès à la permanence des soins dentaires.

Quel est l’objectif principal du Décret n° 2025-152 du 19 février 2025 ?

Le Décret n° 2025-152 du 19 février 2025 encadre la permanence des soins ambulatoires.

Il vise à étendre cette permanence en médecine générale aux sages-femmes et aux infirmiers diplômés d’État, tout en organisant une régulation de l’accès à la permanence des soins dentaires.

Quelles professions sont concernées par ce décret ?

Le décret concerne principalement les sages-femmes et les infirmiers diplômés d’État.

Il permet leur participation à la permanence des soins ambulatoires, en plus des médecins.

Quelles lois ont servi de base à ce décret ?

Le Décret n° 2025-152 est pris en application de la loi du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024, notamment son article 51.

Il s’appuie également sur la loi du 19 mai 2023, qui vise à améliorer l’accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé, en particulier son article 7.

Quels changements sont apportés au code de la santé publique par ce décret ?

Le décret modifie le titre Ier du livre III de la sixième partie du code de la santé publique.

Il introduit plusieurs ajouts et modifications, notamment concernant la représentation des infirmiers et des sages-femmes dans les instances de régulation.

Comment est organisée la permanence des soins dentaires selon le décret ?

La permanence des soins dentaires est organisée par un cahier des charges régional, arrêté par le directeur général de l’agence régionale de santé.

Ce cahier précise l’organisation générale, le périmètre des territoires et les horaires de permanence, en tenant compte de l’offre de soins dentaires existante.

Quel est le rôle des chirurgiens-dentistes dans la régulation de l’accès aux soins dentaires ?

Les chirurgiens-dentistes peuvent réguler l’accès à la permanence des soins dentaires par un service téléphonique accessible via le numéro national d’aide médicale urgente (15) et le numéro national de permanence des soins (116 117).

Ils décident de la réponse adaptée à la demande de soins du patient, tout en respectant les dispositions légales.

Comment est déterminée la rémunération des infirmiers et sages-femmes participant à la permanence des soins ?

La rémunération de la participation des infirmiers et des sages-femmes à la permanence des soins est fixée par des conventions mentionnées aux articles L. 162-9 et L. 162-12-2 du code de la sécurité sociale.

Cela garantit une compensation adéquate pour leur engagement dans ce service.

Quelles sont les modalités d’intervention des infirmiers et sages-femmes dans la permanence des soins ?

Les modalités d’intervention des infirmiers et des sages-femmes sont précisées dans le décret.

Il est stipulé que leur participation peut être organisée en fonction de la demande de soins et de l’offre médicale existante, sous la direction de l’agence régionale de santé.

Quel est le rôle du conseil de l’ordre des chirurgiens-dentistes dans l’organisation de la permanence des soins ?

Le conseil de l’ordre des chirurgiens-dentistes peut mettre en place une organisation spécifique pour l’accès à la permanence des soins dentaires.

Cela inclut la création d’un numéro téléphonique dédié pour faciliter l’accès aux soins dentaires en dehors des heures normales.