Le 4 février 2025, une décision a été rendue suite à une requête déposée le 12 juillet 2023 par un acheteur, qui a convoqué une compagnie aérienne, en l’occurrence TURKISH AIRLINES, pour obtenir une indemnisation suite à un vol retardé. L’acheteur a demandé un total de 2 135 € pour divers motifs, incluant des articles du Règlement CE n°261/2004 et des frais de procédure.

Les faits exposés par l’acheteur

L’acheteur a expliqué avoir réservé un vol (TK 1822) le 13 novembre 2021, reliant [Localité 3] à Istanbul, suivi d’un autre vol vers [Localité 4]. Le vol initial a subi un retard de plus de 24 heures, et malgré ses démarches auprès de la compagnie aérienne pour obtenir une indemnisation, celles-ci sont restées sans réponse, le poussant à engager une procédure judiciaire.

La défense de la compagnie aérienne

En réponse, la société TURKISH AIRLINES a contesté les demandes de l’acheteur, arguant que l’annulation du vol était due à une circonstance extraordinaire, ce qui, selon elle, exonérerait la compagnie de toute responsabilité. Elle a également soutenu que l’acheteur n’avait pas prouvé de manquement de sa part ni de préjudice.

Analyse juridique et décision

Le tribunal a rappelé que selon le code de procédure civile, chaque partie doit prouver les faits nécessaires à sa prétention. Il a également souligné que le transporteur aérien est responsable de la bonne exécution des obligations contractuelles, y compris l’information des passagers sur les modifications de vol. La compagnie n’ayant pas démontré de circonstances extraordinaires, le tribunal a conclu que l’acheteur avait droit à une indemnisation.

Indemnisation accordée

En conséquence, le tribunal a condamné la société TURKISH AIRLINES à verser à l’acheteur la somme de 600 € pour le retard du vol, ainsi que 25 € en application de l’article 14 du Règlement. De plus, la compagnie a été condamnée à payer 200 € pour les frais de procédure.

Conclusion

Le jugement a été rendu après des débats publics, et toutes les demandes supplémentaires de la société TURKISH AIRLINES ont été rejetées. La décision a été prononcée en faveur de l’acheteur, confirmant ainsi ses droits en tant que passager.