Dans cette affaire, la cour d’appel de Paris a rendu un arrêt le 20 décembre 2023, condamnant une débiteur, à titre personnel et in solidum avec un co-débiteur, à verser aux créanciers diverses sommes d’argent. Suite à cette décision, les créanciers ont délivré un commandement de payer à la débiteur le 28 février 2024, pour une somme de 32 026,29 euros.

Demande de Délai de Paiement

Le 27 mars et le 3 mai 2024, la débiteur a assigné les créanciers devant le juge de l’exécution, demandant un report de deux ans pour le paiement de sa dette, ou à défaut, des délais de paiement échelonnés sur 24 mois à raison de 200 euros par mois. En réponse, les créanciers ont rejeté ces demandes et ont réclamé une indemnité de procédure de 3 000 euros.

Motifs de la Décision

Le juge de l’exécution a examiné la demande de délais de paiement en se basant sur les articles du code de procédure civile et du code civil. Il a noté que la débiteur a allégué des difficultés financières dues à un arrêt de travail prolongé suite à un accident vasculaire. Cependant, les créanciers ont contesté la véracité de sa situation financière, arguant que la débiteur n’a pas fourni de preuves suffisantes concernant ses revenus et ses charges. De plus, il a été constaté que la débiteur n’avait pas effectué de paiements volontaires malgré des condamnations antérieures, et qu’elle possédait des biens immobiliers.

Conclusion du Jugement

En conséquence, le juge a rejeté la demande de la débiteur pour un report ou un échelonnement du paiement de sa dette. La débiteur a été condamnée aux dépens et à verser aux créanciers la somme de 1 500 euros au titre des frais irrépétibles.