La présente affaire concerne une indivision suite au décès d’une héritière, laissant deux enfants comme héritiers. Ces derniers, un héritier et une héritière, détiennent ensemble un ensemble immobilier. Un constat de vétusté a été réalisé sur certaines parties de cet ensemble immobilier, ce qui a conduit à des tensions entre les co-indivisaires.

Demande en partage

L’héritier a initié une procédure en partage devant le tribunal judiciaire, demandant la répartition des biens indivis. Il a assigné l’héritière devant le juge des référés pour obtenir une provision destinée à financer des travaux conservatoires jugés urgents pour la préservation de l’immeuble.

Arguments de l’héritier

L’héritier a sollicité la condamnation de l’héritière à verser une somme importante pour financer les travaux, tout en demandant le rejet de ses demandes. Il a justifié sa demande en invoquant des articles du code civil relatifs à l’indivision et a soutenu que les travaux étaient nécessaires pour l’intérêt commun des co-indivisaires.

Réponse de l’héritière

L’héritière a contesté la compétence du juge des référés, arguant que la question des travaux devait être traitée par le juge de la mise en état déjà saisi de l’affaire. Elle a également demandé à être déboutée de l’ensemble des demandes de l’héritier et a soulevé des contestations sur la nécessité des travaux.

Incompétence du juge des référés

Le juge des référés a statué sur l’incompétence matérielle pour traiter les demandes de l’héritier, en raison de la saisine préalable du juge de la mise en état. Selon le code de procédure civile, seul le juge de la mise en état est compétent pour statuer sur les demandes relatives aux mesures conservatoires dans le cadre d’une indivision.

Conclusion de la décision

En conséquence, le juge des référés a renvoyé l’affaire devant le juge de la mise en état du tribunal judiciaire, réservant les dépens. Cette décision souligne l’importance de la compétence des juridictions dans le traitement des litiges liés à l’indivision.