Type de juridiction : Tribunal judiciaire
Juridiction : Tribunal judiciaire de Versailles
Thématique : Maintien d’une mesure d’isolement en milieu psychiatrique
→ RésuméContexte de l’AffaireLe 6 février 2025, une ordonnance a été rendue par un magistrat au tribunal judiciaire de Versailles concernant une mesure d’hospitalisation sous contrainte. Cette décision a été prise suite à une demande émanant du directeur d’un centre hospitalier, en raison de l’état de santé mentale d’une patiente, actuellement hospitalisée. Parties ImpliquéesLe demandeur dans cette affaire est le directeur du centre hospitalier, tandis que la défenderesse est une patiente, née en 1992, qui fait l’objet d’une mesure de soins psychiatriques. La partie intervenante est le procureur de la République, qui a été informé de la situation. Mesures PrisesLa patiente a été placée en isolement le 3 février 2025, sur décision d’un psychiatre, en raison de son état mental jugé préoccupant. Cette mesure a été renouvelée conformément aux dispositions légales, et le juge a été saisi pour statuer sur le maintien de l’isolement dans les délais impartis. Évaluation MédicaleDes évaluations médicales ont été effectuées régulièrement, attestant de la nécessité de l’isolement. Le psychiatre a noté que la patiente présentait des signes de désorganisation psychique, d’agressivité, et un risque de passage à l’acte, justifiant ainsi la mesure de protection. Décision du TribunalLe tribunal a autorisé le maintien de la mesure d’isolement jusqu’au 7 février 2025, tout en précisant que si cette mesure devait être prolongée au-delà de 48 heures, une nouvelle saisine du juge des libertés et de la détention serait nécessaire. La décision est susceptible d’appel dans un délai de 24 heures. ConclusionCette ordonnance souligne l’importance de la protection des patients en situation de crise psychiatrique, tout en respectant les procédures légales en matière d’hospitalisation sous contrainte. Le suivi médical et judiciaire est essentiel pour garantir la sécurité de la patiente et d’autrui. |
TRIBUNAL JUDICIAIRE de VERSAILLES
ORDONNANCE DE MAINTIEN D’ISOLEMENT (Art L. 3222-5-1 code de la santé publique)
Dossier N° RG 25/00301 – N° Portalis DB22-W-B7J-SYM3
N° de Minute : 25/299
M. le Directeur du CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 7]
c/
[P] [X] [Y] [K]
NOTIFICATION par courriel contre récépissé au défendeur par remise de copie contre signature
LE : 06 Février 2025
– NOTIFICATION par courriel contre récépissé à :
– l’avocat
– monsieur le directeur de l’établissement hospitalier
LE : 06 Février 2025
– NOTIFICATION par remise de copie à Madame la Procureure de la République
LE : 06 Février 2025
______________________________
Le greffier
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
ORDONNANCE
Hospitalisation sous contrainte
Le 6 février 2025
Devant Nous, Madame Aurélia GANDREY, Vice-Présidente, au tribunal judiciaire de Versailles statuant en application du code de la santé publique
DEMANDEUR
Monsieur le Directeur du CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 7]
[Adresse 4]
[Adresse 4]
[Localité 7]
régulièrement convoqué, absent non représenté
DÉFENDEUR
Madame [P] [X] [Y] [K], née le 18 Juillet 1992 à , demeurant [Adresse 5] (78)
actuellement hospitalisé(e) au CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 7]
régulièrement avisé(e),
– non auditionné(e)
– non représenté(e)
PARTIE INTERVENANTE
Madame la Procureure de la République
près le Tribunal Judiciaire de Versailles
régulièrement avisée, absent non représentée
Madame [P] [X] [Y] [K], née le 18 Juillet 1992 à , demeurant [Adresse 5] (78), fait l’objet, depuis le 3 février 2025 au CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 7], d’une mesure de soins psychiatriques sous la forme d’une hospitalisation complète,
– sur décision du directeur d’établissement, en application des dispositions de l’article L. 3212-3 du code de la santé publique, en urgence
Vu l’article L.3211-12 et suivants et L.3222-5-1 du Code de la Santé Publique ;
Vu le placement en isolement le 3 février 2025 à 10 heures 47 par le psychiatre du Pôle psychiatrie du CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 7], constamment renouvelé depuis ;
Vu la saisine du magistrat statuant en application du code de la santé publique en date du 6 fevrier 2025 à 9h24 aux fins de maintien d’une mesure d’isolement, indiquant le souhait du patient
– de ne pas être représenté par un avocat et de ne pas être auditionné par le magistrat.
PAR CES MOTIFS
Statuant en chambre du conseil par décision susceptible d’appel,
Autorisons le maintien de la mesure d’isolement de Madame [P] [X] [Y] [K] au plus tard jusqu’au 7 février 2025 à 10 heures 47 ;
Indiquons que cette mesure, qui fait l’objet de sa première décision de maintien, si elle se poursuit et fait l’objet d’un nouveau renouvellement après 48 heures, devra faire l’objet d’une nouvelle saisine du JLD par l’établissement d’accueil au plus tard dans un délai de 3 jours à compter de la date (et heure) ci-dessus, soit au plus tard le 10 février 2025 à 10 heures 47 ;
Rappelons que la présente ordonnance est susceptible d’appel devant le premier président de la cour d’appel de Versailles, ou son délégué, dans un délai de 24 heures à compter de sa notification. Le ministère public peut interjeter appel dans le même délai. La déclaration d’appel motivée est transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel de Versailles, qui en avise sur-le-champ le greffe du tribunal judiciaire.
Adresse : Monsieur le premier président – Cour d’appel de Versailles – [Adresse 6] (télécopie : [XXXXXXXX02] – téléphone : [XXXXXXXX01] et [XXXXXXXX03] ).
Prononcée par mise à disposition au greffe le 6 février 2025 à 11 heures 18 par Madame Aurélia GANDREY, Vice-Présidente, qui signe la minute de la présente décision.
Le président
Cour d’Appel de VERSAILLES NOTIFICATION
TRIBUNAL
JUDICIAIRE Le magistrat statuant en application du code de la santé publique
DE VERSAILLES
à
■
Madame [P] [X] [Y] [K]
personne hospitalisée au CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 7]
N° dossier : N° RG 25/00301 – N° Portalis DB22-W-B7J-SYM3
Objet : Notification d’une ordonnance relative à une mesure d’isolement
Une décision de maintien de la mesure d’isolement a été rendue le 6 février 2025 par Madame Aurélia GANDREY, au tribunal judiciaire de Versailles statuant en application du code de la santé publique .
Je vous rappelle qu’en vertu de l’article R. 3211-42 du code de la Santé Publique vous disposez d’un délai d’appel contre la présente décision de 24 heures à compter de la date de la présente notification. Cet appel est à interjeter par tout moyen auprès du greffe de la Cour d’Appel de Versailles.
Versailles, le 6 février 2025
Le Greffier
RÉCÉPISSÉ A RETOURNER IMPÉRATIVEMENT
PAR E-MAIL AU GREFFE DU JUGE DES LIBERTÉS ET DE LA DÉTENTION
La personne hospitalisée : Madame [P] [X] [Y] [K]
reconnaît avoir reçu notification et copie de l’ordonnance
de maintien de la mesure d’isolement
date et heure de remise de l’ordonnance :
le :
Signature de la personne hospitalisée
Cour d’appel de Versailles
Tribunal judiciaire de Versailles
Dossier N° RG 25/00301 – N° Portalis DB22-W-B7J-SYM3
NOTIFICATION AU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE
Avis de la présente ordonnance a été donné à M. le procureur de la République le 06 Février 2025 à _____ h _____
Le greffier,
Nous, _________________________________________, procureur de la République près le tribunal juiciaire de Versailles, déclarons interjeter appel de la présente ordonnance et saisir M. le premier président de la cour d’appel de Versailles afin de donner un effet suspensif à cette ordonnance.
Le _____________________ à______ heures______
Le procureur de la République,
Nous, ______________________________________, procureur de la République près le tribunal judiciaire de Versailles, déclarons ne pas nous opposer à la mise à exécution de la présente ordonnance.
Le _____________________ à______ heures______
Le procureur de la République
Nous, _____________________________, greffier, constatons le___________ à ____ h _____,
que M. Le procureur de la République ne s’est pas opposé à la mise à exécution de la présente ordonnance.
Le greffier,
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