Type de juridiction : Tribunal judiciaire
Juridiction : Tribunal judiciaire de Bobigny
Thématique : Maintien des soins psychiatriques en raison de l’incapacité de consentement et de l’état de santé de la patiente.
→ RésuméContexte de l’AffaireDans cette affaire, une patiente, désignée ici comme une personne en soins psychiatriques, a été admise à l’EPS de [4] sur décision de la directrice de l’établissement. Cette admission a eu lieu le 29 janvier 2025, suite à une demande d’hospitalisation formulée par un tiers, en l’occurrence son époux, en raison d’une situation d’urgence. État de la PatienteÀ son admission, la patiente présentait des troubles mentaux significatifs, notamment une thymie mixte, de l’agitation psycho-motrice, et des éléments délirants. Son discours était incohérent et désorganisé, ce qui a conduit à une évaluation médicale qui a justifié une hospitalisation complète. Évolution de la SituationAu fil des jours, l’état de la patiente a montré des signes d’amélioration. Un avis médical daté du 05 février 2025 a noté qu’elle était calme, en bon contact, et critique vis-à-vis de ses épisodes précédents. Elle a exprimé un besoin de repos et a souhaité retourner chez elle, indiquant que l’environnement hospitalier ne lui convenait pas en raison de son hypersensibilité. Déclarations des PartiesLors de l’audience, la patiente a expliqué qu’elle avait demandé à son mari de l’hospitaliser en raison de graves insomnies et d’hallucinations. Elle a également mentionné ses responsabilités familiales et professionnelles, qui ont contribué à son état de santé. Son époux a confirmé l’amélioration de son état depuis son hospitalisation et a exprimé des préoccupations quant à la continuité de son suivi après sa sortie. Décision du JugeMalgré les améliorations observées, le juge des libertés et de la détention a décidé de maintenir la mesure d’hospitalisation complète. Il a conclu que la patiente présentait des troubles nécessitant des soins et une surveillance médicale constante, et qu’elle n’était pas en état de consentir à son traitement. La décision a été rendue le 06 février 2025, avec une exécution provisoire de l’ordonnance. ConclusionEn somme, cette affaire met en lumière les enjeux liés à l’hospitalisation psychiatrique, notamment la nécessité d’une évaluation rigoureuse des besoins de soins et des droits des patients. La décision du juge souligne l’importance de la protection des personnes souffrant de troubles mentaux, tout en tenant compte de leur état de santé évolutif. |
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE BOBIGNY
ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE
–
DÉLAI DE 12 JOURS
ADMISSION A LA DEMANDE D’UN TIERS OU EN CAS DE PÉRIL IMMINENT
N° RG 25/01074 – N° Portalis DB3S-W-B7J-2TOM
MINUTE: 25/00245
Nous, Hélène ASTOLFI, juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de BOBIGNY, assistée de Caroline ADOMO, greffier, avons rendu la décision suivante concernant:
LA PERSONNE EN SOINS PSYCHIATRIQUES :
Madame [C] [T] [M]
née le 09 Octobre 1973 à
[Adresse 2]
[Localité 3]
Etablissement d’hospitalisation: EPS DE [4]
Présente assistée de Me Ophélie BLONDEL , avocat commis d’office
PERSONNE A L’ORIGINE DE LA SAISINE
Madame la directrice de L’EPS DE [4]
Absente
TIERS A L’ORIGINE DE L’HOSPITALISATION
Monsieur [U] [M]
Présent
MINISTÈRE PUBLIC
Absent
A fait parvenir ses observations par écrit le 05 février 2025
Le 29 janvier 2025, la directrice de L’EPS DE [4] a prononcé la décision d’admission en soins psychiatriques de Madame [C] [T] [M].
Depuis cette date, Madame [C] [T] [M] fait l’objet d’une hospitalisation complète au sein de ETABLISSEMENT L’EPS DE [4].
Le 04 février 2025, la directrice de l’établissement a saisi le juge des libertés et de la détention aux fins de poursuite de l’hospitalisation complète de Madame [C] [T] [M].
Le ministère public a fait connaître son avis par conclusions écrites du 05 février 2025.
A l’audience du 06 février 2025, Me Ophélie BLONDEL, conseil de Madame [C] [T] [M], a été entendu en ses observations.
L’affaire a été mise en délibéré à ce jour.
PAR CES MOTIFS
Le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Bobigny, après débats tenus en audience publique dans la salle d’audience aménagée à l’établissement public de santé de [4], [Adresse 1], statuant au tribunal par décision susceptible d’appel,
Ordonne la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète de Madame [C] [T] [M],
Laisse les dépens à la charge de l’Etat,
Dit que cette ordonnance bénéficie de plein droit de l’exécution provisoire.
Fait et jugé à Bobigny, le 06 février 2025
Le Greffier
Caroline ADOMO
La vice-présidente
Juge des libertés et de la détention
Hélène ASTOLFI
Ordonnance notifiée au parquet le à
le greffier
Vu et ne s’oppose :
Déclare faire appel :
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