Type de juridiction : Tribunal judiciaire
Juridiction : Tribunal judiciaire de Bobigny
Thématique : Hospitalisation psychiatrique : conditions de maintien en soins complets
→ RésuméContexte de l’HospitalisationDepuis le 24 janvier 2025, une patiente, désignée ici comme une personne en soins psychiatriques, fait l’objet d’une hospitalisation complète dans un établissement de santé. Cette décision a été prise par le directeur de l’établissement en raison de son état d’excitation psychique et de propos suicidaires. La patiente a été hospitalisée sans son consentement, suite à la demande de son fils, dans un contexte d’urgence. Évaluation Médicale InitialeLors de l’examen médical initial, il a été constaté que la patiente présentait des symptômes tels qu’une accélération psychique, une logorrhée et une irritabilité. Elle a également rapporté une hyperactivité majeure, des idées de grandeur et un déni total de son état. Le médecin a noté une impulsivité importante, ce qui représentait un risque imminent pour son intégrité physique et psychique. Observations Médicales et SuiviLe 29 janvier 2025, un avis médical a confirmé que la patiente souffrait d’une décompensation délirante et maniaque d’un trouble psychiatrique chronique. Bien qu’elle ne verbalise pas d’idées suicidaires, la fluctuation de ses symptômes nécessite une surveillance continue. La patiente s’oppose au traitement médicamenteux et reste dans le déni de ses troubles. Déclarations de la PatienteLors de l’audience du 4 février 2025, la patiente a exprimé son incompréhension quant à son hospitalisation, affirmant qu’elle se sentait bien et qu’elle ne voyait pas l’utilité de son internement. Elle a également mentionné des douleurs physiques et a souhaité rentrer chez elle. Décision du Juge des Libertés et de la DétentionAprès avoir examiné les éléments médicaux et les observations de la patiente, le juge des libertés et de la détention a conclu que les troubles de la patiente rendaient impossible son consentement et justifiaient une hospitalisation complète avec surveillance médicale constante. En conséquence, il a ordonné la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète, laissant les dépens à la charge de l’État et déclarant que cette ordonnance bénéficie de l’exécution provisoire. |
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE BOBIGNY
ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE
–
DÉLAI DE 12 JOURS
ADMISSION A LA DEMANDE D’UN TIERS OU EN CAS DE PÉRIL IMMINENT
N° RG 25/00862 – N° Portalis DB3S-W-B7J-2SP2
MINUTE: 25/00223
Nous, Lorraine CORDARY, vice-présidente placée auprès du premier président de la Cour d’appel de Paris, déléguée pour exercer les fonctions de juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de Bobigny, par ordonnance en date du 6 décembre 2024, assistée de Caroline ADOMO, greffier, avons rendu la décision suivante concernant:
LA PERSONNE EN SOINS PSYCHIATRIQUES :
Madame [H] [Z] [L]
née le 10/01/1969
[Adresse 1]
[Localité 3]
Etablissement d’hospitalisation: [6]
Présente assistée de Me Lisa BELMATOUG, avocat commis d’office
PERSONNE A L’ORIGINE DE LA SAISINE
Monsieur le directeur de [6]
Absent
TIERS A L’ORIGINE DE L’HOSPITALISATION
Monsieur [U] [L]
Absent
MINISTÈRE PUBLIC
Absent
☒ A fait parvenir ses observations par écrit le 03 février 2025
Le 24 janvier 2025, le directeur de [6] a prononcé la décision d’admission en soins psychiatriques de Madame [H] [Z] [L].
Depuis cette date, Madame [H] [Z] [L] fait l’objet d’une hospitalisation complète au sein de [6].
Le 29 Janvier 2025, le directeur de l’établissement a saisi le juge des libertés et de la détention aux fins de poursuite de l’hospitalisation complète de Madame [H] [Z] [L].
Le ministère public a fait connaître son avis par conclusions écrites du 03 février 2025.
A l’audience du 04 Février 2025, Me Lisa BELMATOUG, conseil de Madame [H] [Z] [L], a été entendu en ses observations.
L’affaire a été mise en délibéré à ce jour.
PAR CES MOTIFS
Le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Bobigny, après débats tenus en audience publique dans la salle d’audience aménagée à [5], au centre [4] situé [Adresse 2], statuant au tribunal par décision susceptible d’appel,
Ordonne la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète de Madame [H] [Z] [L],
Laisse les dépens à la charge de l’Etat,
Dit que cette ordonnance bénéficie de plein droit de l’exécution provisoire.
Fait et jugé à Bobigny, le 04 Février 2025
Le Greffier
Caroline ADOMO
Le vice-président
Juge des libertés et de la détention
Lorraine CORDARY
Ordonnance notifiée au parquet le à
le greffier
Vu et ne s’oppose :
Déclare faire appel :
Laisser un commentaire