Type de juridiction : Tribunal judiciaire
Juridiction : Tribunal judiciaire de Lyon
Thématique : Hospitalisation sous contrainte pour soins psychiatriques nécessaires
→ RésuméContexte de l’AffaireL’affaire concerne l’admission en soins psychiatriques sans consentement d’une patiente, désignée ici comme une victime, par un arrêté du Préfet du Rhône en date du 25 janvier 2025. Cette décision a été prise conformément à l’article L. 3213-1 du Code de la Santé Publique, qui permet une hospitalisation complète pour des raisons de santé mentale. Procédure JudiciaireLe Préfet du Rhône a déposé une requête au greffe le 30 janvier 2025, accompagnée de pièces justificatives. Des avis d’audience ont été adressés à toutes les parties concernées, y compris à la patiente, au Préfet, au directeur de l’hôpital, à l’avocat de permanence et au procureur de la République. Le Ministère Public a exprimé son soutien pour le maintien de la mesure d’hospitalisation. Refus de la PatienteLa patiente a refusé de se présenter à l’audience. Lors de l’audience publique, l’avocat de permanence, représentant la patiente, a été entendu dans les locaux de l’hôpital. Un avis motivé du médecin de l’établissement a confirmé que l’hospitalisation sous contrainte devait se poursuivre en raison des troubles mentaux de la patiente, qui compromettent la sécurité des personnes et l’ordre public. Décision du TribunalLe tribunal a constaté que la procédure d’admission de la patiente en hospitalisation complète était régulière et que les conditions légales étaient remplies. Par conséquent, il a autorisé le maintien de l’hospitalisation complète de la patiente sans son consentement pour une durée dépassant douze jours, afin de lui prodiguer les soins psychiatriques nécessaires. Conséquences et NotificationsLes dépens ont été laissés à la charge du Trésor. Il a également été rappelé que la décision pouvait faire l’objet d’un appel dans un délai de dix jours suivant sa notification, par déclaration écrite motivée. Les copies de l’ordonnance ont été remises aux parties concernées, y compris à l’avocat de permanence, au directeur de l’hôpital et au Préfet du Rhône. |
COUR D’APPEL DE LYON
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
67, rue Servient
69433 LYON CEDEX 03
N RG 25/00383 – N Portalis DB2H-W-B7J-2J5R
Ordonnance du : 04 Février 2025
ORDONNANCE DE MAINTIEN EN HOSPITALISATION COMPLÈTE
SANS CONSENTEMENT
Nous, Suzanne BELLOC, juge au Tribunal judiciaire de Lyon, assistée de Valentine VERDONCK, greffier,
Vu l’arrêté du Préfet du Rhône en date du 25/01/2025 portant admission en soins psychiatriques sans consentement sous la forme d’une hospitalisation complète conformément à l’article L. 3213-1 du Code de la Santé Publique,
Concernant :
Madame [N] [B] épouse [V]
née le 08 Avril 1980
Vu la requête du Préfet du RHONE reçue au greffe le 30 Janvier 2025 et les pièces jointes à la saisine,
Vu les avis d’audience adressés avec la requête le 30/01/2025 au patient, au Préfet, au directeur de l’hôpital, à l’avocat de permanence et au procureur de la République,
Vu l’avis du Ministère Public tendant au maintien de la mesure,
Vu le refus de Madame [N] [B] épouse [V] de se présenter à l’audience de ce jour,
Après avoir entendu, dans les locaux spécialement aménagés de l’hôpital, en audience publique :
Maître BECHETOILLE-CALVETTI Maroussia, avocat de permanence, représentant Madame [N] [B] épouse [V],
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement et en 1er ressort,
Autorisons le maintien en hospitalisation complète de Madame [N] [B] épouse [V] sans son consentement pour lui prodiguer des soins psychiatriques au-delà d’une durée de douze jours ;
Laissons les dépens à la charge du Trésor ;
Rappelons qu’appel peut être interjeté de cette décision dans un délai de 10 jours à compter de sa notification, par déclaration écrite motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’appel
(1 rue du Palais – 69005 LYON – Tél : 04.72.77.30.73).
Le 04 Février 2025
Le Juge
Suzanne BELLOC
N RG 25/00383 – N Portalis DB2H-W-B7J-2J5R
– Copie de l’ordonnance remise en main propre à Maître BECHETOILLE-CALVETTI Maroussia, avocat de permanence le 04 Février 2025
L’avocat,
– Copie de l’ordonnance remise au Directeur du CENTRE HOSPITALIER DU VINATIER pour notification à Madame [N] [B] épouse [V] le 04 Février 2025
– Copie de l’ordonnance remise en main propre au directeur du CENTRE HOSPITALIER DU VINATIER le 04 Février 2025
– Copie de la présente ordonnance transmise par courriel au préfet du RHÔNE pour notification le 04 Février 2025
– Avis de la présente ordonnance a été donné au procureur de la République le 04 Février 2025.
Le Greffier,
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