Type de juridiction : Tribunal judiciaire
Juridiction : Tribunal judiciaire de Bobigny
Thématique : Levée de la mesure de soins psychiatriques et cessation de la procédure.
→ RésuméContexte de l’AffaireDans cette affaire, un patient, désigné comme un individu en soins psychiatriques, a été admis à l’EPS de [Localité 4] suite à une décision prise par la directrice de l’établissement. Cette admission a eu lieu le 27 janvier 2025, marquant le début d’une hospitalisation complète. Procédure JudiciaireLe 29 janvier 2025, la directrice de l’établissement a saisi le juge des libertés et de la détention pour obtenir la poursuite de l’hospitalisation complète du patient. Cette démarche visait à garantir la continuité des soins nécessaires à la santé mentale de l’individu concerné. Levée de la MesureCependant, le 4 février 2025, la directrice a informé par mail que la mesure de soins sans consentement avait été levée. Cette décision a conduit à la conclusion que la saisine du juge n’était plus pertinente, rendant ainsi la demande de poursuite d’hospitalisation sans objet. Conclusion JudiciaireEn conséquence, la juge des libertés et de la détention a statué qu’il n’y avait pas lieu de se prononcer sur la saisine de la directrice de l’EPS de [Localité 4] concernant l’hospitalisation du patient. L’ordonnance a été signée à Bobigny le 4 février 2025, marquant la fin de la procédure judiciaire relative à cette affaire. |
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE BOBIGNY
ORDONNANCE DISANT N’Y AVOIR LIEU A STATUER
(Article L. 3211-12 du Code de la Santé Publique)
N° RG 25/00859 – N° Portalis DB3S-W-B7J-2SPU
MINUTE: 25/00221
Nous, Lorraine CORDARY, vice-présidente placée auprès du premier président de la Cour d’appel de Paris, déléguée pour exercer les fonctions de juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de Bobigny, par ordonnance en date du 6 décembre 2024, assistée de Caroline ADOMO, greffier, avons rendu la décision suivante concernant:
LA PERSONNE EN SOINS PSYCHIATRIQUES :
Monsieur [N] [Z]
né le 13 Décembre 1983 à [Localité 3]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Etablissement d’hospitalisation: L’EPS DE [Localité 4]
PERSONNE A L’ORIGINE DE LA SAISINE
Madame la directrice de L’EPS DE [Localité 4]
Le 27 janvier 2025, la directrice de L’EPS DE [Localité 4] a prononcé la décision d’admission en soins psychiatriques de Monsieur [N] [Z].
Depuis cette date, Monsieur [N] [Z] faisait l’objet d’une hospitalisation complète au sein de cet établissement.
Le 29 janvier 2025, la directrice de l’établissement a saisi le juge des libertés et de la détention aux fins de poursuite de l’hospitalisation complète de Monsieur [N] [Z].
Le 04 février 2025, Madame la directrice de L’EPS DE [Localité 4] a envoyé un mail nous informant de la levée de la mesure de soins sans consentement de Monsieur [N] [Z]. Par conséquent, la saisine n’a plus lieu d’être.
La saisine de Madame la directrice de L’EPS DE [Localité 4] est devenue sans objet puisque la mesure d’hospitalisation complète a été levée.
Laisser un commentaire