Type de juridiction : Tribunal judiciaire
Juridiction : Tribunal judiciaire de Lyon
Thématique : Levée de mesure de soins psychiatriques sans consentement
→ RésuméContexte de l’AffaireL’affaire concerne l’admission en soins psychiatriques sans consentement d’une patiente, désignée ici comme une victime, suite à un arrêté du Préfet du Rhône en date du 06 août 2024. Cette mesure a été prise conformément à l’article L. 3213-1 du Code de la Santé Publique, soulignant la nécessité d’une hospitalisation complète pour des raisons de santé mentale. Décision de l’HôpitalLe directeur du CENTRE HOSPITALIER [1] a également prononcé l’admission de la patiente en soins psychiatriques sans consentement le même jour, en se basant sur les articles L. 3211-2-2 à L. 3212-1 du Code de la Santé Publique. Cette décision a été motivée par des préoccupations concernant la santé mentale de la victime. Procédure JudiciaireUne requête a été déposée par le CENTRE HOSPITALIER [1] le 22 janvier 2025, accompagnée de pièces justificatives. Les avis d’audience ont été adressés aux parties concernées, y compris à la patiente, au tiers ayant demandé l’admission, au directeur de l’hôpital et au procureur de la République, afin de garantir le respect des droits de la victime. Maintien de la MesureLe Ministère Public a émis un avis en faveur du maintien de la mesure d’hospitalisation. Cependant, un certificat de levée a été établi par un médecin, indiquant que la mesure de soins sans consentement a été levée par le directeur du CENTRE HOSPITALIER [1] à une date ultérieure. Conclusion de l’AudienceL’audience a été déclarée sans objet suite à la levée de la mesure, entraînant le dessaisissement du tribunal. Le juge a statué par mise à disposition au greffe, laissant les dépens à la charge du Trésor, marquant ainsi la fin de la procédure judiciaire relative à cette affaire. Notifications et Copies de l’OrdonnanceLe 04 février 2025, des copies de l’ordonnance ont été remises en main propre à l’avocat de permanence et transmises par lettre simple à la victime. Des copies ont également été envoyées par courriel au directeur du CENTRE HOSPITALIER [1], au préfet du Rhône, au mandataire judiciaire, et au tiers ayant demandé l’admission. Enfin, le procureur de la République a été informé de la décision le même jour. |
COUR D APPEL DE LYON
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE LYON
N° RG 25/00322 – N° Portalis DB2H-W-B7J-2JKO – Hospitalisations sans consentement
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
Nous, Suzanne BELLOC, juge au Tribunal judiciaire de Lyon, assisté(e) de Valentine VERDONCK, greffier,
Vu l’arrêté du Préfet du Rhône en date du 06 août 2024 portant admission en soins psychiatriques sans consentement sous la forme d’une hospitalisation complète conformément à l’article L. 3213-1 du Code de la Santé Publique,
Vu la décision du directeur du CENTRE HOSPITALIER [1] en date du 06 août 2024 prononçant l’admission en soins psychiatriques sans consentement sous la forme d’une hospitalisation complète conformément aux articles L. 3211-2-2 à L. 3212-1 et suivants du Code de la Santé Publique,
Concernant :
Madame [Y] [P] épouse [N] [E]
née le 13 Février 1937 à
Vu la requête en date du 22 Janvier 2025 du CENTRE HOSPITALIER [1] reçue au greffe le 22 Janvier 2025 et les pièces jointes à la saisine,
Vu les avis d’audience adressés avec la requête le XXXX au patient, au tiers ayant demandé l’admission, au directeur de l’hôpital et au procureur de la République,
Vu l’avis du Ministère Public tendant au maintien de la mesure,
Vu le certificat de levée établi par le Docteur …. en date du …. ;
PAR CES MOTIFS
Statuant par mise à disposition au greffe,
Constatons notre dessaisissement,
Laissons les dépens à la charge du Trésor.
Le 04 Février 2025
Le Juge
Suzanne BELLOC
– Copie de l’ordonnance remise en main propre à l’avocat de permanence le 04 Février 2025
L’avocat,
– Copie de l’ordonnance transmise par lettre simple à Madame [Y] [P] épouse [N] [E] le 04 Février 2025
– Copie de l’ordonnance remise en main propre (transmise par courriel) au Directeur du CENTRE HOSPITALIER [1], le 04 Février 2025
– Copie de la présente ordonnance transmise par courriel au préfet du Rhône, le 04 Février 2025
– Copie de l’ordonnance transmise par courriel au mandataire judiciaire le 04 Février 2025
– Copie de l’ordonnance transmise par courriel au tiers ayant demandé l’admission le 04 Février 2025
– Avis de la présente ordonnance a été donné le 04 Février 2025 au Procureur de la République,
Le greffier,
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