Type de juridiction : Tribunal judiciaire
Juridiction : Tribunal judiciaire de Rennes
Thématique : Maintien d’une hospitalisation complète en soins psychiatriques
→ RésuméContexte de l’AffaireLe 04 février 2025, une audience publique a été tenue au Tribunal judiciaire de Rennes, présidée par une Vice-présidente chargée du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté. L’affaire concerne la demande d’un directeur de centre hospitalier visant à statuer sur la poursuite de l’hospitalisation complète d’un patient. Parties ImpliquéesLe demandeur dans cette affaire est le directeur du centre hospitalier, qui a présenté une requête en date du 31 janvier 2025. Le défendeur est un patient, actuellement en soins psychiatriques, représenté par son avocat en raison de son absence justifiée par un certificat médical. Cadre JuridiqueLa décision de maintenir l’hospitalisation complète repose sur les articles L.3211-12 et L.3212-1 du Code de la Santé Publique. Ces articles stipulent que l’hospitalisation d’une personne atteinte de troubles mentaux nécessite que son état rende impossible son consentement et qu’il impose des soins immédiats. Évaluation MédicaleLes certificats médicaux fournis attestent que l’hospitalisation complète du patient doit se poursuivre, conformément aux exigences de soins sans consentement. La procédure a été jugée régulière, permettant ainsi au tribunal de faire droit à la requête du directeur de l’établissement. Décision du TribunalAprès un débat contradictoire, le tribunal a autorisé le maintien de la mesure d’hospitalisation complète du patient. La décision a été mise à disposition au greffe et est susceptible d’appel dans un délai de 10 jours, conformément aux dispositions légales en vigueur. Notification de la DécisionLa décision a été notifiée aux parties concernées, y compris au directeur de l’établissement, au patient par l’intermédiaire de son directeur, à son avocat, ainsi qu’au Procureur de la République, le tout par voie électronique. |
TRIBUNAL
JUDICIAIRE DE RENNES
SERVICE DES HOSPITALISATIONS
SOUS CONTRAINTE
c
N° RG 25/00909 – N° Portalis DBYC-W-B7J-LNGX
Minute n°
PROCÉDURE DE SAISINE OBLIGATOIRE
HOSPITALISATION COMPLÈTE
Article L.3211-12-1 et suivants , R.3211-28 et suivants
du Code de la Santé Publique
Loi N° 2011-803 du 5 Juillet 2011
ORDONNANCE DE MAINTIEN
EN HOSPITALISATION COMPLÈTE
Le 04 février 2025 ;
Devant Nous, Sabine MORVAN, Vice-présidente, chargée du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté prévues par le code de la santé publique au Tribunal judiciaire de RENNES,
Assistée de Anne-Sophie SCARPARO, Greffier,
Siégeant en audience publique,
DEMANDEUR :
M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER [3]
Non comparant, ni représenté
DÉFENDEUR :
Monsieur [F] [Z]
né le 27 Octobre 2004 à
[Adresse 1]
[Localité 2]
et actuellement en soins psychiatriques au Centre Hospitalier de Rennes
Absent (certificat médical art. L.3211-12-2), représenté par Me Marie-Laure LEVILLAIN
En l’absence du Ministère public qui a communiqué ses observations par écrit,
Vu la requête présentée par M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER [3], en date du 31 janiver 2025, reçue au greffe le 31 janvier 2025, aux fins de voir statuer sur la poursuite de l’hospitalisation complète ;
Vu les convocations adressées le 31 janvier 2025 à M. [F] [Z], à M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER [3], ;
Vu l’article L.3211-12 du code de la Santé Publique ;
Vu le procès-verbal d’audience en date du 04 février 2025 ;
PAR CES MOTIFS
Après débat contradictoire, en audience publique, statuant par décision contradictoire mise à disposition au greffe et en premier ressort :
Autorisons le maintien de la mesure d’hospitalisation complète de M. [F] [Z].
Notifions qu’en application des dispositions des articles R.3211-18 et suivants du code de la Santé publique, la présente décision est susceptible d’être contestée par la voie de l’appel, interjeté dans un délai de 10 JOURS à compter de sa notification, devant le Premier Président de la Cour d’Appel de RENNES, par une déclaration motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’Appel ou par courriel : [Courriel 4].
LE GREFFIER LE JUGE
Copie transmise par voie électronique au Directeur
de l’établissement
Le 04 février 2025
Le greffier,
Copie transmise par voie électronique
à M. [F] [Z], par l’intermédiaire du directeur de l’établissement
Le 04 février 2025
Le greffier,
Copie transmise par voie électronique à l’avocat de M. [F] [Z]
Le 04 février 2025
Le greffier,
Copie transmise par voie électronique à M. Le Procureur de la République
Le 04 février 2025
Le greffier,
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