Type de juridiction : Tribunal judiciaire
Juridiction : Tribunal judiciaire d’Amiens
Thématique : Désistement et régularisation dans le cadre d’une demande d’allocation et de carte mobilité inclusion
→ RésuméContexte de la DemandeSuite à une lettre recommandée envoyée le 6 janvier 2025, une demande a été déposée par une victime auprès du pôle social du tribunal judiciaire d’Amiens. Cette demande visait à obtenir l’allocation aux adultes handicapés ainsi que la carte mobilité inclusion mention “invalidité” ou “priorité”. Rejet de la Demande InitialeLa commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées de la Somme avait précédemment rejeté la demande de la victime lors de sa séance du 4 décembre 2024, ce qui a conduit à la saisine du tribunal. Observations du TribunalLe 9 janvier 2025, le vice-président du tribunal judiciaire, en charge du pôle social, a demandé des observations aux parties concernant la désignation d’un consultant, conformément aux articles du code de la sécurité sociale. Désistement de la DemandeLe 31 janvier 2025, la victime a informé le greffe de son désistement de l’instance, après avoir reçu des explications de la maison départementale des personnes handicapées 80 (MDPH 80) lors d’un échange téléphonique. Cadre Juridique du DésistementSelon l’article 394 du code de procédure civile, un demandeur peut se désister de sa demande pour mettre fin à l’instance. Les articles 395 et 396 précisent que le désistement est parfait si le défendeur n’a pas présenté de défense au moment du désistement. Constatation du DésistementLe 4 février 2025, le tribunal a été informé du désistement de la victime. Étant donné que la MDPH 80 et le conseil départemental de la Somme n’avaient pas présenté de défense, le tribunal a déclaré le désistement parfait et a constaté l’extinction de l’instance. Décision du TribunalLe président de la formation de jugement a, par ordonnance, donné acte du désistement de la victime, a déclaré le désistement parfait, et a constaté l’extinction de l’instance ainsi que le dessaisissement de la juridiction. La victime a été condamnée aux éventuels dépens de l’instance. |
DU QUATRE FEVRIER DEUX MIL VINGT CINQ
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POLE SOCIAL
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[O] [N]
C/
MAISON DEPARTEMENTALE DES PERSONNES HANDICAPEES 80, CONSEIL DEPARTEMENTAL DE LA SOMME
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N° RG 25/00005
N°Portalis DB26-W-B7J-IF2A
N° minute
Grosse le
à :
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Expédition le :
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Expert
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
TRIBUNAL JUDICIAIRE
D’AMIENS
POLE SOCIAL
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O R D O N N A N C E
Article R.142-10-5 du code de la sécurité sociale
Rendue par :
M. Emeric VELLIET DHOTEL, vice-président au tribunal judiciaire d’Amiens chargé du pôle social, statuant dans le cadre des missions et avec les pouvoirs du juge de la mise en état,
et M. David CREQUIT, greffier.
ENTRE :
PARTIE DEMANDERESSE :
Madame [O] [N]
1 rue André Lamarre
80300 ALBERT
ET :
PARTIES DEFENDERESSES :
MAISON DEPARTEMENTALE DES PERSONNES HANDICAPEES 80
Centre administratif départemental Simone Veil
49 boulevard Châteaudun
80000 AMIENS
CONSEIL DEPARTEMENTAL DE LA SOMME
Direction des Affaires Juridiques
43 rue de la République B.P. 2615
80026 AMIENS CEDEX 1
Ordonnance en premier ressort
L’ordonnance a été rendue sans débats et la minute a été signée par M. Emeric VELLIET DHOTEL, vice-président et M. David CREQUIT, greffier.
EXPOSE DU LITIGE
Suivant lettre recommandée avec avis de réception expédiée le 6 janvier 2025, Madame [O] [N] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire d’Amiens d’une requête aux fins d’obtenir l’allocation aux adultes handicapés et la carte mobilité inclusion mention “invalidité” ou “priorité”.
Saisie dans le cadre du recours administratif préalable obligatoire, la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées de la Somme avait en effet rejeté sa demande lors de sa séance du 4 décembre 2024.
Par courriers du 9 janvier 2025, le vice-président du tribunal judiciaire, chargé du pôle social, a sollicité les observations des parties quant à la désignation d’un consultant en application des articles R.142-10-5, et R.142-16 à R.142-16-4 du code de la sécurité sociale.
Décision du 04/02/2025 RG 25/00005
Suivant lettre datée du 31 janvier 2025, reçue au greffe le 4 février, [O] [N] a indiqué se désister de l’instance, suite aux explications fournies par la maison départementale des personnes handicapées 80 (MDPH 80) lors d’un échange téléphonique.
PAR CES MOTIFS
Le président de la formation de jugement, statuant sans débats, par ordonnance en premier ressort, publiquement mise à disposition au greffe,
Donne acte à Madame [O] [N] de son désistement d’instance,
Dit le désistement parfait,
Constate l’extinction de l’instance,
Constate le dessaisissement de la juridiction,
Condamne Mme [O] [N] aux éventuels dépens de l’instance.
Le greffier, Le président,
David Créquit Emeric Velliet Dhotel
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