La requête a été soumise le 1er février 2025 par un établissement de santé, le CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 3]. Cette demande visait à obtenir un contrôle concernant la mesure d’isolement d’un patient, désigné ici par la lettre [O].

Décision du magistrat

Le magistrat responsable des mesures privatives et restrictives de liberté, en lien avec les soins sans consentement, a constaté que la requête était sans objet. Par conséquent, aucune action supplémentaire n’a été entreprise à ce sujet.

Conséquences financières

Il a été décidé que les dépens liés à cette procédure seraient laissés à la charge du trésor public, soulignant ainsi l’absence de responsabilité financière pour l’établissement de santé ayant formulé la demande.