Le 25 janvier 2025, un arrêté a été pris par la préfète pour l’admission en soins psychiatriques sans consentement d’un patient, désigné ici comme un malade, en vertu de l’article L. 3212-7 du Code de la Santé Publique. Ce patient, né en 1973, a été hospitalisé suite à une demande d’un représentant de l’État.

Procédure Judiciaire

Le 29 janvier 2025, un représentant de l’État a saisi le tribunal, accompagné de pièces justificatives. À l’audience, le conseil du patient a demandé la mainlevée de la mesure, arguant que les certificats médicaux étaient insuffisants, le patient n’étant pas présent pour un examen.

Régularité de la Décision Administrative

Selon l’article L. 3213-7 du Code de la Santé Publique, les autorités judiciaires doivent agir rapidement si l’état mental d’une personne nécessite des soins et compromet la sécurité publique. Dans ce cas, le patient a été admis en soins psychiatriques suite à une décision d’irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental, mais il n’a jamais intégré le Centre Psychothérapique de l’Ain.

État du Patient et Expertises Demandées

Le tribunal a constaté que le patient n’avait pas été examiné par des psychiatres, car il avait quitté le tribunal avant l’admission. En conséquence, le tribunal a ordonné deux expertises psychiatriques pour évaluer l’état du patient et déterminer s’il nécessite des soins, ainsi que la nature de ces soins.

Conclusions et Prochaines Étapes

Les experts désignés doivent examiner le patient à son adresse connue et rendre un rapport sur son état mental. Les résultats de ces expertises sont attendus pour le 11 février 2025, et l’examen de la mesure d’hospitalisation sans consentement sera renvoyé à une audience prévue le 12 février 2025. Les honoraires des experts seront pris en charge par le Trésor Public.